MAITRISER LA DOCUMENTATION JURIDIQUE D’ACQUISITION OU DE CESSION DE SOCIÉTÉ

(Module FO11)

 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

 
I. Comprendre les différents cadres juridiques permettant une transmission d'entreprise
II. Maîtriser le fonctionnement et les enjeux de la documentation relative aux étapes préparatoires à la cession des actions d’une société 
III. Comprendre et négocier les termes du contrat de cession d'actions 
IV. Bien appréhender les clauses de garantie d’actif et de passif 
V. Bien gérer les contraintes préalables à la réalisation de la cession
VI. Préparer le futur 

 
PUBLIC : Toute personne en charge de la préparation et ou de la réalisation d’un dossier d’acquisition ou de cession de société, Repreneurs, Acquéreurs, Experts
PREREQUIS : Aucun 
LIEU : Sur site ou dans nos locaux
DUREE : 1 jour 
PRIX : 810 € TTC
 

PROGRAMME

I. Comprendre les différents cadres juridiques permettant une transmission d'entreprise
1) Revue des différentes techniques de transmission : opérations "papiers" (fusion, apport partiel d'actif, apports en nature), ou cession contre numéraire (cession de fonds de commerce ou cession de titres)
2) Spécificités des cessions de titres notamment en fonctions des différentes formes sociales
3) Calendrier d'une opération de cession

II. Maîtriser le fonctionnement et les enjeux de la documentation relative aux étapes préparatoires à la cession des actions d’une société
1) Descriptif des accords de confidentialité et d’exclusivité
2) Revue des clauses d’une lettre d’intention 
3) Revue de la documentation relative aux audits (règlements/organisation/objet)
4) Enjeux de l'audit dans la rédaction de la documentation de réalisation de la cession

III. Comprendre et négocier les termes du contrat de cession d'actions 
1) Analyse des éléments essentiels du contrat de cession
2) Négociation de la clause de prix (complément de prix, earn-out, crédit-vendeur)
3) Négociation des autres éléments clefs de l'opération (conditions préalables/financement/non concurrence etc.)

IV. Bien appréhender les clauses de garantie d’actif et de passif
1) Typologie des garanties (garantie de reconstitution ou réduction de prix)
2) Etendue des déclarations et limites de la garantie (durée, plafond, franchise, seuil)
3) Garantie de la garantie et mise en oeuvre de la garantie

V. Bien gérer les contraintes préalables à la réalisation de la cession
1) Appréhender les termes du pacte d’actionnaires existant et des clauses statutaires spécifiques
2) Dénouer les éventuels accords d'intéressement des salariés ou partenaires (BSPCE, BSA, actions gratuites etc.)
3) Gérer les clauses spécifiques des contrats essentiels de l'entreprise applicables en cas de cession (bail commercial, contrats bancaires, licences, partenariat stratégique)

VI. Préparer le futur
1) L’accompagnement du repreneur (contrat de consultant, contrat de services transitoires)
2) La mise en place d’un pacte d’actionnaires (principaux thèmes en fonction des repreneurs)
3) La gestion du maintien des hommes clefs de l'entreprise

 METHODES PEDAGOGIQUES

Alternance d'apports théorique et de mises en situation
Rester à l'écoute pour accompagner les stagiaires
 

CONDITIONS DE REUSSITE

- Ne pas utiliser son téléphone portable pendant la formation
- Ne pas s'absenter pendant le formation
- Les stagiaires doivent être acteur pendant la journée
- Mettre en application au plus vite les acquis dans l'entreprise après la formation
- Prise de notes par le stagiaire tout au long de la formation

 

Les Domaines