PRATIQUES DU CONTROLE FISCAL : CONNAITRE LES REGLES ET PROCEDURES PRE-CONTENTIEUSES
(Module N°F03)
   

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

 

 
Au cours des dix dernières années, les contrôles fiscaux ont évolué, de manière substantielle, à l'instar des services de l'administration. Les lois de finance ont introduit de nouvelles procédures destinées à lutter contre la fraude. Contrôle des prix transactionnels et de la valeur déclarée, audit de la comptabilité informatisée, demande de documentation complémentaires, vérification de comptabilité, procédures d'abus de droit et perquisitions fiscales sont désormais encadrés par des textes, de plus en plus techniques, dont la portée ne peut être comprise qu'à la lumière de la doctrine administrative et de la jurisprudence administrative et judiciaire

Cette formation s'assigne un double objectif :

- Présenter de manière synthétique les différentes procédures et pouvoirs des services fiscaux pour programmer et diligenter ses contrôles en analysant leur cadre doctrinal et jurisprudentiel

- Founir les clefs de compréhension pour permettre une gestion habile lors du suivi du contrôle sur place et dans la phase pré-contentieuse inhérente à un contrôle fiscal

PUBLIC :  fiscalistes, directeurs et responsables financiers et comptables et leurs conseils : avocats, experts-comptables et collaborateurs de cabinet
PREREQUIS :  Connaissances en fiscalité d’entreprise
LIEU : Sur site ou dans nos locaux
DUREE : 1 jour 
PRIX : 810 €
 
PROGRAMME


Introduction : l’évolution des pratiques de contrôle fiscal au cours de la dernière décennie.

Présentation des pratiques, des procédures et des pouvoirs des services de la direction générale des finances publiques, tant en termes de programmation des contrôles fiscaux que de réalisation effective sur place.

Présentation des enjeux du contrôle fiscal informatisé.

Analyse des jurisprudences actuelles servant de base à l'administration pour contester les déclaratifs des contribuables, tant en termes de valeurs que d’opérations.


 METHODES PEDAGOGIQUES

Alternance d'apports théoriques et de mises en situation
Rester à l'écoute pour accompagner le stagiaire


CONDITIONS DE REUSSITE

- Ne pas utiliser le téléphone portable pendant la formation
- Ne pas s'absenter lors de la formation
- Mettre en application au plus vite les acquis en entreprise après la formation
- Les stagiaires devront être acteur toute la journée
- Prise de notes par le stagiaire tout au long de la formation
 
 

Les Domaines