Technique d'élaboration de la DAS 2

 
 

 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

 
• Maîtriser le champ d'application de la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes (DAS 2)...
• Savoir élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscales.
• Acquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration manuelle ou télétransmise
 
PUBLIC & PREREQUIS :
• Comptables, collaborateurs des services paie, personnel et ressources humaines. Cabinets d'expertise comptable…
• Toute personne en charge en charge de l'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires
 
DUREE : 1 jour
 
LIEU : Sur site ou dans nos locaux
 

 PROGRAMME

Personnes tenues d'établir la déclaration et personnes dispensées
Personnes physiques et personnes morales.
Qualité du bénéficiaire des honoraires, commissions, courtages, droits d'auteur, régime d'imposition, nationalité.
Activité exercée à titre habituel ou non.
 
Examen des difficultés les plus fréquentes
 
Identification de la nature des sommes versées et des postes comptables à surveiller
Distinguer honoraires et prestations de services.
Cas des opérations mixtes « ventes + honoraires », « prestations de services + honoraires ».
Ristournes : critères de distinction entre rémunération de services et simple diminution de prix.
Commissions et courtages : sommes hors du champ de la déclaration et mesures de tolérance administrative.
Traitement des sommes versées aux administrateurs des sociétés : jetons de présence ordinaires ; rémunération de fonctions spéciales non salariées.
Droits d'auteur et d'inventeur : quelle somme déclarer ?
Identification et valorisation des avantages en nature.
Cas des indemnités et remboursements de frais.
 
Quel imprimé et quel délai de déclaration : 31 janvier ou 30 avril ?
Revue des différents cas de figure.
Supports utilisables :
DADS 1, DAS 2 ou imprimé 2460 ;
support papier ou informatique.
 
Sanctions applicables
Amende spécifique de 50 %.
Amende de 15 €.
 
De la collecte des informations à la déclaration manuelle ou télétransmise : comment s'organiser
 

 METHODES

Apport théorique de connaissances et échanges permanents entre le stagiaire et le formateur.
Questions diverses
Prise de notes tout au long de la formation par le stagiaire

 

 

Les Domaines