ACTUALITES JURISPRUDENCES DU DROIT DES CONTRATS

 

 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Appréhender les principales évolutions législatives en droit des contrats
Comprendre et intégrer les évolutions jurisprudentielles notables de l'année
Cerner les apports majeurs de la pratique
Echanger avec les intervenants
Faire un état des lieux des réformes en cours et à venir en droit des contrats

 

PARTICIPANTS : Dirigeants et mandataires sociaux - Directeurs et responsables juridiques - Juristes - Avocats - Conseils d'entreprises - Directeurs administratifs et financiers - Responsables et collaborateurs des services contentieux - Toute personne désirant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats


PREREQUIS : Aucun


DUREE : 1 jour

 

 

PROGRAMME

Négocier et conclure le contrat
Accords préparatoires
    Pacte de préférence : critères de déclenchement
    Accord-cadre : quelle utilité en matière de relations commerciales établies ?
    Focus sur la valeur respective des différents accords : LOI, MOU, termsheet, accord de principe...
Identifier les parties et leurs engagements respectifs
    Retour sur la clause de substitution : un mode autonome de transfert du contrat ?
    Intuitus personae et personnalité morale : le changement d'associé ou de dirigeant d'une société affecte-t-il le contrat ?
    Une personne morale est-elle un consommateur ?
    Focus sur les engagements présumés et implicites
L'information des parties
    L'information due à l'autre partie sur la rentabilité du contrat : le cas de la franchise
    Dol et réticence dolosive : quelles évolutions pour la pratique en 2013 ?
    Focus sur les informations dues à la caution

Le contrat et son environnement
Le contrat limitant la liberté des parties
    La captation des opportunités d'affaires par le dirigeant social
    Clause de non-concurrence : la contagion de l'exigence d'une contrepartie financière ?
    Panorama jurisprudentiel sur les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence
L'adaptation du contrat
    Quelles libertés pour les parties dans l'extension ou l'exclusion des garanties ?
    Les clauses relatives à la force majeure et aux autres évènements imprévus
    Les clauses relatives à la notation financière d'une partie (rating-trigger clauses)
Interprétation et étendue du contrat
    Les clauses allégeant les obligations d'une partie : le cas particulier du bailleur
    La contrariété entre documents contractuels : comment en sortir ?
    Les clauses de divisibilité dans les ensembles de contrats comprenant une location financière

Les litiges, la responsabilité, la rupture
Les litiges
    Quelle latitude dans le recours à un tiers pour déterminer le prix du contrat ? (dernières évolutions sur l'article 1843-4 du Code civil)
    L'exception de nullité peut-elle encore être invoquée après un début d'exécution ?
    La prescription : identifier le délai applicable
    Le recours à la théorie de l'enrichissement sans cause

La responsabilité
    Les clauses relatives à la responsabilité : quelle efficacité en 2013 ?
    La caractérisation de la faute contractuelle
    Le point sur les obligations du rédacteur d'actes : avocat, notaire, expert-comptable

La rupture
    Dans quels cas la demande de modification du contrat vaut-elle rupture des relations commerciales établies ?
    La problématique de la rupture partielle des relations commerciales
    Les stipulations survivant à la résolution du contrat

 

 METHODES

Apports théorique et échanges participatifs
Prise de notes tout au long de la formation par la stagiaire

 

Les Domaines