ACTUALITES JURISPRUDENCES SUR LE DROIT DES SOCIETES

 

  OJECTIFS PEDAGOGIQUES

Faire un bilan de l'actualité du droit des sociétés en cernant les apports majeurs de la pratique
Faire un état des lieux des réformes en cours et à venir en droit des sociétés.

 

PARTICIPANTS : Avocats d'affaires, Juristes, Directeurs juridiques Mandataires sociaux, Dirigeants, Experts judiciaires, Administrateurs et Mandataires judiciaires


PREREQUIS : Aucun


DUREE : 1 jour


LIEU : Sur site ou dans nos locaux

 

 PROGRAMME

MATIN

SOCIETES CIVILES, SARL, EURL : Retrait de l'associé dans les sociétés civiles
• Fixation de la rémunération du gérant de SARL
• Révocation du gérant de SARL
• Représentation de la société
• Société unipersonnelles et fraude au droit des créanciers
CESSION DE PARTS ET ACTIONS ET PACTES D'ACTIONNAIRES : Fixation du prix : retour sur l'article 1843-4 C.civ.
• Sanction du non respect des statuts
• Clauses d'encadrement des cessions : préemption et contrôle
• Clauses good leaver /bad leaver
• Clauses de non concurrence
• Clauses de garantie de passif
OPERATIONS SUR CAPITAL ET FUSION : Fraude aux droits des associés lors d'une augmentation de capital
• Réduction du capital motivée par les pertes
• Ordre du jour et augmentation de capital réservé
• Actualité des fusions
GOUVERNANCE : Quelques frémissements normatifs
• La diversification des modèles de gouvernance
• Les gouvernants : les « nouveaux » administrateurs
• L'encadrement des fonctions


APRES -MIDI

SOCIETES ET MARCHES FINANCIERS
Enquête AMF et secret des correspondances d'avocats
• Actualités des diverses décisions de la Commission de sanctions
• Abus de marché
• Projet de réforme des offres publiques d'acquisition
SOCIETES et RSE : Reporting RSE
• Préjudice écologique
• Responsabilité des sociétés-mères du fait des filiales
• Enjeux financiers
SOCIETES ET DROIT PENAL : Conditions de l'imputation d'une infraction à une personne morale
• Responsabilité pénale des dirigeants
• Délégation de pouvoirs
• Cumul de responsabilité entre les dirigeants et les personnes morales
• Délit d'abus de biens sociaux : les dernières évolutions ; le problème de la prescription
ACTUALITES DU DROIT EUROPEEN DES SOCIETES : Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise
• Transfert frontalier de siège des entreprises
• Bilan pratique de la société européenne
• Aperçu sur les autres structures européennes et évolutions envisagées
• Décision de la CJUE

 

 METHODES

Apports théorique et échanges participatifs
Prise de notes tout au long de la formation par la stagiaire

Les Domaines

Nos prochaines formations

  • /index.php/component/allevents/display/event/default/231-loi-travail-ordonnances-macron?Itemid=264LOI TRAVAIL & ORDONNANCES MACRON - Formation collective (24-10-2017)
  • /index.php/component/allevents/display/event/default/232-loi-travail-ordonnances-macron%202?Itemid=264LOI TRAVAIL & ORDONNANCES MACRON - Formation collective (17-11-2017)