DROIT & DEVOIRS DU E.COMMERCE

 

 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Connaitre la réglementation applicable au commerce sur internet
Déterminer la légalité d’un site internet

PARTICIPANTS : Expert-Comptable, C.A.C., Juristes


PREREQUIS : Connaissances en droit des contrats


DUREE : 1 jour


LIEU : Sur site ou dans nos locaux

 

 PROGRAMME

Introduction

Le droit applicable sur l’Internet : droit général et droit spécial.
Qu’est-ce qu’un contrat ?

 

La vente en ligne

La phase précontractuelle et l’obligation d’information
L’obligation d’information du consommateur
Les CGV
La formation du contrat
La forme originale d’expression du consentement
La protection du consentement
L’exécution du contrat
L’exécution de la commande (les obligations du contrat de vente : livraison / paiement)
Le droit de rétractation
Les sanctions /responsabilité du vendeur
La preuve sur l’Internet et l’archivage des contrats
Les pratiques commerciales (courriers commerciaux et autres pratiques)

 

Les autres obligations liées au site Internet

Les mentions légales
Le rôle de la CNIL et les obligations déclaratives – loi informatique et libertés
Le droit des marques et le site Internet (partenaires, liens, logos)
Les droits d’auteur et le site Internet (éléments graphiques, œuvres)

 

 METHODES
  
Alternance d'apports théoriques et de mises en situations
Etude de cas et jeux de rôles facilitant la mise en place des acquis
Prise de notes tout au long de la formation par la stagiaire

  

Les Domaines